La DSN (déclaration sociale nominative) a remplacé la déclaration sociale requise pour l'embauche de salariés. Quelles entreprises sont concernées et comment fonctionne le DSN ?
Qu'est-ce que la DSN ?
La DSN (déclaration sociale nominative) a été mise en place progressivement à partir de 2017, généralisée à partir du 1er janvier 2019, et remplace la déclaration annuelle des données unifiées (DADS-U) dans la plupart des cas. Il s'agit de la méthode par laquelle les employeurs soumettent des données aux organismes sociaux à des fins de déclaration et de cotisation. Cette déclaration mensuelle, unique et dématérialisée permettra aux employeurs de remplir leurs obligations en sécurité sociale de manière plus simple, plus sûre et plus fiable. Le cahier technique dsn 2022 est basé sur deux types de transmission de données :
- Informations sur un large éventail de systèmes de paie
- Rapports d'incidents de l'Assurance Maladie (rapports sur les congés de maladie, les congés de maternité, les accidents du travail, etc.) et de Pôle Emploi (rapports sur les prolongations et les cessations d'emploi)
DSN : pour quelle entreprise ?
DSN s'adresse à toutes les entreprises privées employant des travailleurs couverts par le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale agricole. Les entreprises ayant plus d'un établissement doivent déposer un DSN (déclaration sociale nominative) et fournir un numéro SIRET distinct pour chaque établissement "employeur". Une société SIREN adressera de ce fait dans son fichier tant de structures DSN que celle-ci a d'établissements (SIRET).
Pour certains employeurs, la DSN ne s'applique pas. Ce sont :
- Employeurs individuels
- Des entreprises de la fonction publique
- Sociétés constituées dans des zones où la DSN ne s'applique pas (par exemple, Monaco, certaines sociétés de Mayotte sans SIRET, certains territoires d'outre-mer)
- Les employeurs qui ont adhéré à la DSN et qui emploient des personnes qui ne sont pas couvertes par la DSN.
- Entités qui ont récemment rejoint la DSN et qui n'ont pas encore transféré les données en DSN.
Ces employeurs sont tenus de présenter un rapport annuel sur les DADS-U. Les employeurs privés peuvent employer le CESU.
DSN : Qui peut le faire ?
Il y a trois possibilités :
- Vous pouvez transmettre vous-même votre DSN via le page net-entreprises.fr ou le logiciel de paie correspondant (l'accès est limité à certains collaborateurs, par exemple le responsable du service RH).
- Confiez la transmission de votre cahier technique dsn 2022 à un prestataire de services externe
- Utilisez les deux options ci-dessus, en vous occupant vous-même d'une partie des formalités administratives et en externalisant le reste.
Le DSA doit être rempli tous les mois et les cotisations doivent être payées tous les mois :
- Au plus tard le 5 du mois en cours, si votre entreprise compte plus de 50 employés et que les salaires sont payés le mois où ils travaillent.
- Sinon, au plus tard le 15 de chaque mois (pour les employeurs de plus de 50 salariés).
Une soumission tardive peut entraîner une pénalité pour soumission tardive. Si un événement (licenciement ou cessation d'activité) survient pendant le mois, vous devez en informer la DSN dès que vous en avez connaissance.